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Tout faire pour que nos commerces, restaurateurs, artisans et
entrepreneurs passent le cap

(Version longue de la tribune parue dans Les Echos le 2.XII.20

Soyons lucides: les multiples dispositifs financiers visant à pallier lesconséquences désastreuses des choix sanitaires gouvernementaux sur l’activité de nos 3 300 000 TPE-PME et indépendants ne suffiront
pas à sauver de la faillite nombre d’entre eux.

Derrière une faillite d’entreprise ou une faillite personnelle, il y a des familles, des hommes, des femmes et des enfants. Il y a souvent toute une vie de travail, d’épargne, d’efforts et de sacrifices, de courage. Il y a une force entrepreneuriale qui fait la vitalité de notre pays, au-delà du secteur public protégé et des grandes entreprises mon-
dialisées.

Nous devons collectivement réagir, et ce de façon urgente, pour empêcher ce qui apparaît aujourd’hui inéluctable: un cercle vicieux de disparition, de façon durable, de milliers de petites entreprises et d’activités indépendantes, de suppressions massives d’emplois pourtant non délocalisables, de capacités à transmettre des savoir-faire pour les jeunes générations, de fonds de commerce ne valant plus rien alors qu’ils avaient été patiemment constitués pour préparerune retraite méritée, de drames humains et familiaux.

Une entreprise se construit en trente ans et elle disparaît en quinze jours. C’est le cœur entrepreneurial et territorial de la France qui est atteint, la « Start up » nation apparaissant loin des vrais enjeux du pays Des mesures simples peuvent être mises en œuvre tout de suite.

J’en proposerai quatre.
En premier lieu, la mise en place effective d’un dispositif de fonds propres de 30 milliards d’euros au bénéfice de ces petites entreprises, géré par la Caisse des dépôts. Pour mémoire, les entrepriseséligibles aux PGE peuvent désormais accéder à une enveloppe garantie par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros, comme a pu récemment l’indiquer le ministre de l’Economie. Pour mémoire, 120 milliards d’euros de PGE ont déjà été mis en place. Pour les petites entreprises, 30 milliards d’euros représentent 10 % du programme des 300 milliards d’euros de PGE, ce qui est dans l’ordre de l’acceptable, même dans un univers macronien, compte tenu des emplois en jeu. J’avais incidemment proposé ce dispositif dès le début du premier confinement, à hauteur de 10 milliards d’euros, renouve-
lables en fonction des développements de la pandémie. Nous y sommes. Ceci aurait évité bien des déboires que nous connaissons aujourd’hui. Il suffit désormais d’y apporter une partie des PGE (Prêts Garantis par l’Etat) déjà accordés à hauteur de 120 milliards d’euros, pour celles des entreprises qui le demanderont et de compléter par
des dotations de la BCE (Banque Centrale Européenne) qui sont de facto autorisées. Ce dispositif aura de surcroît l’avantage de préfigurer un des modes de traitement envisageables de la dette publique issue de la pandémie, au bénéfice de l’emploi et du pouvoir d’achat, que nous aurons de toute façon à traiter pour les cinquante ans qui
viennent. J’aurai l’occasion d’y revenir.

En deuxième lieu, il faut simplifier l’accès à ce renforcement de fonds propres généralisé de nos petites entreprises.

Certes le caractère relativement bien calibré des mesures d’urgence prises par le ministre en charge de l’Economie doit être souligné honnêtement comme ce qui a été correctement développé pendant cette période hors norme.
Ce que j’exprime du reste sans hésitation même s’il faut souligner un carnet de chèques généreux.

Mais s’il faudra bien assumer un jour la dette correspondante, il est notoire que de nombreuses entreprises et indépendants n’ont pu bénéficier de la manne publique: critères bureaucratiques de baisse de chiffre d’affaires non atteints, formulaires trop compliqués, multiplicité des guichets et des intervenants autorisés. Le principe du « zéro recettes, zéro charges » n’a évidemment pas pu être respecté. C’est un grand classique de notre État hypertrophié et, en mêmetemps, si l’on peut encore utiliser cette formule, impuissant.

Je propose une procédure automatique d’accès aux fonds propres et aux mesures de soutien individuel des patrons de petites entreprises et des indépendants, sur des bases déclaratives, validées par le comptable de l’entreprise, expert-comptable ou simple gestionnaire comptable lorsqu’il n’y a pas de cabinet d’expertise comptable appuyant l’entreprise.

Le mal français, qui ne date pas de l’éminent gaulliste qu’était Alain Peyrefitte, remarquable promoteur de la ville médiévale de Provins, le mal français qui était déjà décrit par Courteline, c’est la bureaucratie. Inversons la méthode: au lieu de ne pas faire confiance aux Français, tendance naturelle de nos actuels gouvernants, laissons à nos chefsd’entreprise la responsabilité d’établir et de demander ce dont ils ont réellement besoin. Un tiers de confiance, le comptable, dont la responsabilité est engagée sur un plan professionnel, valide cette approche. Un véritable contrôle a posteriori est en revanche institué par l’État républicain, avec les moyens humains, matériels et informatiques nécessaires. Il s’agit bien sûr d’éviter les effets d’aubaine et les fraudes à la subvention, qui minent par ailleurs notre protection sociale et que nous serons appelés à combattre dès 2022 avec la plus extrême énergie et détermination. Sur un plan administratif, cela s’appelle une procédure à critères affichés. Nous aurons l’occasion
d’en reparler. Elle présente l’insigne avantage de permettre de traiter des millions de dossiers, de façon fluide et dans des délais raisonnables, en évitant les goulots d’étranglement de nos services publics centralisés et débordés, et en s’appuyant sur l’initiative et la responsabilité dont nos concitoyens sont, hélas, trop souvent privés de façon institutionnelle.

En troisième lieu, j’aborderai une considération un peu technique,

mais il faut dans certains cas que les responsables politiques français se penchent sur les mécanismes de l’Etat profond. Le droit des sociétés imposera, dans les semaines qui viennent, à de nombreuses entreprises d’entrer dans ce que l’on appelle une procédure collective, « la faillite » dans le langage commun. Ceci est peu souvent souligné, mais le droit et la jurisprudence française dans ce domaine sont parmi les plus avancés dans le monde, au bénéfice de l’entreprise et de l’emploi. Il m’apparaît crucial que la Chancellerie, le ministère en charge de l’Economie et des Finances, les tribunaux de commerce et les professionnels des procédures collectives promeuvent un dossier type d’entreprise, touchée structurellement par les mesures liées à la protection sanitaire, permettant d’accélérer une remise en l’état, avant pandémie. Je suggère que soit ainsi généralisé un dispositif au nom peu avenant, mais c’est son nom, le « Prepack cession » ouvert par l’ordonnance du 12 mars 2014, associé aux dispositions relatives à la reprise par le chef d’entreprise de sa propre activité, adoptées pendant le premier confinement sur la base de l’ordonnance du 20 mai 2020 et mettant en avant la préservation des emplois. L’objectif est de geler les dettes passées, en respectant au mieux les intérêts des créanciers tout en promouvant d’abord la reprise de l’activité de l’entreprise dans le format souhaité par le chef d’entreprise directement concerné, en tenant compte du contexte particulier, économique et sanitaire, que nous devons affronter. La simplicité et la brièveté de la
procédure sont essentielles. Une entreprise en difficultés choisissant un tel Prepack cession « Covid 19 » bénéficiera de tous les avantages des dispositifs de soutien public: PGE transformé en fonds propres ou quasi-fonds propres, dotation complémentaire en fonds propres Banque de France/BCE en fonction des besoins, appui des fonds d’investissement locaux (y compris France Relance, une bonne initiative mais qui mettra cependant un certain temps à se mettre en place et qui ne concerne qu’une partie minoritaire du tissu entrepreneurial français, autour de 20 000 entreprises sur 3 300 000), et exonérations de charges sociales pour les jeunes. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous avons une responsabilité, nous politiques, qui dépasse très largement les clivages institutionnels et qui s’inscrit dans la recherche d’une harmonie française, fondée sur la tradition et les nécessaires adaptations à une modernité choisie, et qui passe par un développement économique puissant sur une base nationale, éloigné de toute idéologie ou position partisane.

Enfin, et c’est ma quatrième proposition, nous devons adapter notre droit et la jurisprudence en matière de responsabilité civile et pénale pour les entrepreneurs qui font faillite, qu’ils exercent sous forme desociétés ou individuellement.

La très grande majorité de ces entrepreneurs sont de bonne foi. Ils ne sont pas des fraudeurs, des délinquants économiques. Au contraire, ils ont souvent été jusqu’au bout de ce qu’ils pouvaient faire pour ne pas licencier leurs salariés et pour maintenir contre vents et marées l’activité économique de leur entreprise. Dans bien des cas,ils ne se sont pas rémunérés pendant de nombreux mois pour pouvoir maintenir l’emploi de leurs salariés.

Nous devons aujourd’hui impérativement geler les procédures visant à rechercher la responsabilité du chef d’entreprise et prendre le temps de modifier de façon adaptée notre droit positif. Il convient d’inverser la logique qui prévaut actuellement, qui conduit à confondre difficultés économiques d’une entreprise et responsabilité personnelle du chef d’entreprise.

Cette confusion conduisant au mieux à une interdiction de gérer pendant de longues années et dans de nombreux cas, à une condamnation à payer jusqu’à la fin de sa vie des indemnités financières. Et cela au titre d’une responsabilité supposée personnelle dans la dégradation d’une activité économique alors même que l’entrepreneur ne bénéficie souvent même pas d’indemnités de chômage. Ce qui conduit parfois à une issue personnelle tragique.
Il conviendra à cet égard de réfléchir pour l’avenir à un dispositif adapté de protection indemnitaire des chefs d’entreprise ayant perdu toute activité.

Au fond, il s’agit de sortir d’une fatalité sanitaire et de relancer une dynamique entrepreneuriale, sur toute la France, métropoles urbaines, banlieues et territoires ruraux. Adoptons les bons outils, les bonnes méthodes, avec le bon esprit, au bénéfice des bonnes personnes. Privilégions avant tout le rebond économique sur des bases saines.

MLP